Conditions générales d’utilisation du Tissou numérique
Adhérent
« Particulier »
Date de dernière mise à jour : 01/01/2024
La Charte du Tissou (Le Tissou) et les Conditions d’Utilisation (les Conditions d’Utilisation) constituent le contrat (le Contrat) conclu entre l’association « SEVE Le Tissou » (l’Association) et le particulier désigné (l’Adhérent) relatif aux paiements en monnaie locale complémentaire Le Tissou au moyen du compte (le Compte).
LE TISSOU Association Loi 1901 Siège :
7 rue Pouchelon 38300 Bourgoin-Jallieu
Courriel : contact@tissou.fr
Chapitre I - La Charte de valeurs
Par mon adhésion à l’association LE TISSOU et au réseau du Tissou, je m’engage à respecter la charte de valeur :
Notre vision
La richesse est dans les échanges.
Citoyens actifs, nous souhaitons œuvrer ensemble au service d’une économie locale protectrice de l’environnement, créatrice de lien social et respectueuse de l’Humain.
Notre monnaie est un outil au service de ces valeurs.
Nos objectifs
- Tisser des liens au sein d’un réseau et participer à l’économie sociale et solidaire.
- Sensibiliser et éveiller à une consommation responsable.
- Relocaliser l’économie en dynamisant la vie de notre territoire.
- Favoriser les circuits courts et créer de la richesse autour d’un maillage d’entreprises et de producteurs locaux en transition.
- Préserver l’environnement au travers d’échanges respectueux de la nature et du vivant.
- S’affranchir de la spéculation financière et mettre en valeur l’économie réelle.
- Promouvoir la réflexion permanente et l’émergence des idées.
- Permettre aux citoyens de se réapproprier le pouvoir d’agir.
Chapitre II - Conditions d’utilisation
EXPOSE PREALABLE
Le Tissou est une « monnaie locale complémentaire » au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire du Nord Isère.
Le Tissou est émise et gérée par Le Tissou (association loi 1901 dont c’est l’unique objet social
conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier).
Le Tissou est à parité avec l’Euro (1 Tissou = 1 Euro).
La contre-valeur en euros de l’intégralité des Tissous en circulation est déposée sur un fonds de
garantie indisponible ouvert au nom de l’association auprès de la NEF. Ainsi, le remboursement des Tissous en euros est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en euros déposé en banque.
Le Tissou circule également sous forme de coupons papier. L’utilisation du Tissou sous forme de coupons papier fait l’objet de règles de fonctionnement accessibles sur le site https://www.tissou.fr
1. CONDITIONS D’OUVERTURE ET D’ACCES AU COMPTE
L’Adhérent se connecte sur le site de son association locale pour ouvrir et accéder à son compte composé de son espace personnel et de son porte-monnaie. https://www.tissou.fr
L’Adhérent est nécessairement âgé de 16 ans révolus.
Le porte-monnaie est destiné soit à recevoir des règlements en monnaie locale Tissou, soit à émettre des règlements au bénéfice des adhérents de l’Association ayant ouvert un compte en monnaie locale Tissou.
Pour pouvoir procéder à l’ouverture d’un porte-monnaie, l’Adhérent a nécessairement ouvert son espace adhérent en ligne et est membre d’une association locale à jour de cotisation.
Pour procéder à l’ouverture du Compte, l’Adhérent remplit le formulaire d’ouverture du portail adhérent sur le site https://www.tissou.fr/web/signup. Il devra joindre les pièces demandées pour valider l’ouverture du compte numérique.
L’Association se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires en particulier permettant de confirmer l'identité de l’Adhérent.
L’Association vérifie l’identité de tout nouvel Adhérent au moyen des documents demandés.
La validation du formulaire ou la création du porte-monnaie numérique par l’Adhérent vaut acceptation du présent Contrat, de la charte du Tissou, des règles de fonctionnement et de ses statuts.
L’Adhérent s’engage à informer l'Association de toute modification de sa situation personnelle ou d’en faire les modifications via son espace personnel.
L’Adhérent qui a conclu le Contrat à distance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où l’Adhérent reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat est conclu.
L’Adhérent qui souhaite exercer son droit de rétractation devra en informer l'Association par courriel à l’adresse contact@tissou.fr. Il précisera son nom, prénom, l’adresse mail du Compte concerné.
Afin de jouir de l’utilisation de son Compte, l’Adhérent devra renouveler annuellement sa cotisation à l’Association, de sorte qu’il soit toujours à jour de cotisation.
Le règlement de la cotisation annuelle pour l’adhésion pourra s’effectuer en Tissou numérique, au moyen d’un prélèvement automatique annuel équivalent au tarif d’adhésion en vigueur, prélevé directement sur le porte-monnaie numérique. Il ne pourra intervenir que l’année suivant la première année d’utilisation du Tissou Numérique.
2. DUREE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
2.1. Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Modifications des Conditions d’utilisation
2.2.1. Modifications à l’initiative de l’Association
L'Association aura la faculté de modifier périodiquement les Conditions d’Utilisation notamment les conditions tarifaires. À cet effet, l’Association adressera à l'Adhérent, deux mois avant la date d’application envisagée, par courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par l’Adhérent dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.
En cas de refus de l'Adhérent, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
2.2.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
3. FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Ici le compte fait référence à deux éléments : l’espace personnel et le porte-monnaie.
3.1. Modalités générales de fonctionnement du Compte
Le Compte est composé d’un espace personnel et d’un porte-monnaie numérique. L’espace personnel permet de gérer son adhésion et ses documents. Le porte-monnaie est destiné soit à recevoir des paiements en Tissous numériques, soit à émettre des paiements au bénéfice d’autres adhérents ayant ouvert un porte-monnaie en monnaie locale complémentaire Tissou numérique.
Il peut être crédité via carte bancaire.
Le porte-monnaie ne fonctionne qu’en tissou. Il n’est possible de faire des virements ou d’accepter des prélèvements qu’au bénéfice d’autres adhérents de l’Association qui ont ouvert un portemonnaie en monnaie locale Tissou numérique. Aucune opération en Euro, ou en une quelconque autre devise, n’est autorisée sur le porte-monnaie.
L’Association enregistre toutes les opérations de paiement (prévues à l’article 3.3 ci-dessous) effectuées sur le porte-monnaie par l’Adhérent.
Le Compte ouvert par l’Adhérent Particulier auprès de l’Association est individuel, et ne peut être ni un compte joint, ni un compte collectif.
Les conditions tarifaires sont définis en annexe des présentes.
3.2. Les modalités d’acquisition de Tissous numériques
Le porte-monnaie de l’Adhérent peut être alimenté par :
– Le crédit du porte-monnaie via carte bancaire, immédiatement crédité suite à l’opération. Le montant minimum de crédit du porte-monnaie est de 20€/Tissous.
– des versements en Tissous effectués au moyen de transactions par d'autres Adhérents (par exemple à l'occasion de dons en faveur de l'Adhérent ou du paiement d'une partie des salaires ou primes de l'Adhérent en Tissous).
Pour alimenter son porte-monnaie en Tissous , l’Adhérent se connecte à son porte-monnaie sur https://app.tissou.fr/ avec son identifiant et son mot de passe (étant ci-après dénommés les Codes Personnels) et accède au menu «Recharger». Il suit la procédure indiquée afin de renseigner le montant à créditer en Tissous ainsi que le moyen de paiement de la somme en Euros.
Les sommes en Euros provenant des adhérents particuliers sont créditées sur le compte du Fonds de Garantie.
Modalités de remise de l'ordre de paiement par prélèvement Les paiements en tissous peuvent être réalisés par voie de prélèvement sur le Compte de l’Adhérent.
Le cas échéant et quand cela sera disponible, les conditions seront précisées au moyen d’une annexe aux présentes CGU.
3.3. Moyens de paiement disponibles
L’Adhérent peut disposer du solde disponible sur son porte-monnaie pour effectuer des paiements en faveur de tout détenteur d’un compte auprès de l’Association conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
Ces paiements sont initiés depuis son porte-monnaie, accessible au moyen de virements depuis le porte-monnaie, effectués par internet depuis https://app.tissou.fr/ ou à partir de l’application mobile, grâce à un mot de passe choisi par l’Adhérent et dans les conditions établies à l’article 3.4 ci-dessous.
3.4. Opérations de paiement effectuées par Virement
Modalités de remise de l’ordre de paiement par Virement
L’ordre de paiement est émis au moyen d’Internet ou à partir d'une application mobile disposant d’un accès à Internet, par l’identification de l’Adhérent sur le site de l’Association, lui donnant un accès sécurisé au Compte, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article 3.5.1.
L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir sur le porte-monnaie, dans lequel l'Adhérent doit :
- identifier le contact via son nom, son courriel ou son n° de téléphone.
- préciser le montant du paiement.
- ajouter si l’adhérent le souhaite une note indicative.
3.5. Conditions communes aux opérations de paiement
3.5.1. Dispositif de sécurité personnalisé
Le dispositif de sécurité personnalisé est un identifiant et un mot de passe défini par l’Adhérent. Celui-ci le crée à l’aide du mail d’ouverture de compte envoyé par courriel par l’Association ou lors de la création de l’espace personnel. Ce dispositif de sécurité est confidentiel et personnel. Cet identifiant associé à un mot de passe propre à l'Adhérent permet de se connecter au Compte via internet ou depuis une application mobile.
L’Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Codes Personnels. Il doit donc tenir ses Codes Personnels absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas les inscrire sur un quelconque document et doit veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets.
L’association ne dispose d’aucun moyen de récupération des mots de passe perdus. Sans mot de passe, les paiements sont impossibles. Cela impose la création d’un nouveau compte qui sera crédité de l’ancien montant. Cette opération sera facturée selon les tarifs affichés en annexe.
3.5.2. Modalités d’utilisation des moyens de paiement
L’Adhérent doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence au porte-monnaie d’un solde créditeur suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant.
L’Association reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre l’Adhérent particulier et un autre adhérent du Tissou, particulier ou professionnel.
L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’Association.
3.5.3. Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent
Les paiements par Virement sont confirmés par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.
L’ordre de paiement par virement est automatique et immédiat.
3.5.4. Réception et exécution par l’Association de l’ordre de paiement
Dès que le formulaire est validé, l’opération apparaît sur le Compte de l'Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.
L’Adhérent recevant un paiement en Tissou numérique reçoit une confirmation par courriel.
3.6. Relevés des opérations
L’Adhérent peut consulter, à tout moment (hormis durant les périodes de maintenance du site), ses opérations sur son porte-monnaie. Il peut les imprimer et exporter les opérations, page par page.
L’Adhérent doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition.
En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il pourra néanmoins, et ce dans une limite de 3 (trois) mois, demander une édition du relevé de ses opérations transmis par courriel à son Association d’adhésion. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit contrat.
Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale.
3.7. Responsabilité de l’association
Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par l’Adhérent, l’Association est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.
L’Association sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l’Association a un contrôle direct.
L’Association ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l'Adhérent de manière visible sur le site internet ou l’application mobile, selon les cas.
3.8. Recevabilité des oppositions
Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte ou de ses Codes Personnels, l’Adhérent doit, dans les meilleurs délais, faire opposition par courriel à contact@tissou.fr.
Le courriel devra mentionner le nom et prénom de l’adhérent, indiquer l’association à laquelle il est rattaché, et provenir de l’adresse utilisée comme identifiant sur l’espace Adhérent. Le titre du mail comportera la mention « blocage porte-monnaie Tissou Numérique » pour être traité dans les plus brefs délais. L’association pourra alors, si l’Adhérent en fait la demande, tâcher de préciser la responsabilité de l’Adhérent dans le cas d’une utilisation frauduleuse.
L’opposition est prise en compte dès réception. Elle entraîne un blocage des mouvements sur le porte-monnaie. Une trace de l'opposition est conservée pendant 18 mois par l’Association, qui la fournit à l'Adhérent à sa demande pendant cette même durée.
L’Association ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent. En cas de vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement du Compte ou des Codes Personnels, l’Association peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte. La réactivation du Compte devra être demandée par l’Adhérent à l’Association. Selon les cas un nouveau Code Internet sera créé par l’Adhérent (mot de passe).
3.9. Responsabilité de l’Adhérent
Principe
L’Adhérent est responsable de l'utilisation et de la conservation de ses Codes Personnels. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume les conséquences de l'utilisation des Codes Personnels dans les conditions prévues au présent article 3.9.
3.9.1. Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition
Les opérations non autorisées consécutives à la perte ou au vol du téléphone et avec utilisation des Codes Personnels sont à la charge de l’Adhérent.
Les opérations non autorisées du fait de la perte ou du vol du téléphone sans utilisation des Codes Personnels sont à la charge de l’Association, sous réserve que l’adhérent en apporte la preuve. Le remboursement se fait à hauteur jusqu’à 500 Tissous si l’adhérent fournit un dépôt de plainte.
3.9.2. Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition
Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de l’Association, à l'exception des opérations effectuées par l'Adhérent.
3.9.3. Exceptions
Nonobstant les stipulations des articles 3.9.1 et 3.9.2, toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :
1 - si l’Adhérent, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation, ou
2 - en cas d’agissement frauduleux de l’Adhérent.
3.9.4. Remboursement des débits non autorisés
L’Adhérent est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :
1 - qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessus,
2 - que l’Adhérent ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.11 ci-dessous.
3.10. Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation
En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le compte est clôturé. L’Adhérent n’a plus le droit d’utiliser son Compte.
Toute fausse déclaration ou usage abusif des Codes Personnels peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat.
3.11. Réclamations
L’Adhérent dispose d’un délai de huit (8) semaines pour contester une opération de paiement non autorisée ou qui a été mal exécutée.
Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé des opérations communiqué à l’Adhérent conformément à l’article 3.6.
Lorsque l'Adhérent conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à l’Association d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
Lorsque l’opération est authentifiée par les codes personnels de l’Adhérent, l’Association ne saurait être tenue responsable.
L’Association se réserve la possibilité de demander à l’Adhérent tout document justificatif au soutien de sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement). En cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Association peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
L’Association reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un professionnel et l’Adhérent. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’Adhérent à l’Association sont visées par le présent article.
4. INTERDICTION DE DECOUVERT
Le solde du porte-monnaie doit rester toujours créditeur et l'Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.
L’Association rejettera les opérations de paiement excédant le solde disponible du porte-monnaie.
Avant d’effectuer des paiements, l’Adhérent doit donc s’assurer que son porte-monnaie est suffisamment provisionné.
5. ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT
Dans le cadre de l'utilisation du Compte, ou dans ses relations avec l’Association, un autre adhérent ou un tiers, l’Adhérent s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et à ne pas :
1. manquer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec l’Association en lien avec celui-ci,
2. violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;
3. porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à l’Association ou à un tiers ;
4. promouvoir de quelque manière que ce soit à ses clients ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou comarqué Tissou présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements Tissou sans l'autorisation préalable écrite de l’Association et de l'émetteur dudit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par l’Association et l'émetteur de cet instrument ;
5. agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;
6. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
7. envoyer ou recevoir ce que l’Association pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
8. refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
9. effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de l’Association et du vendeur ;
10. utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;
11. contrôler un Compte lié à un autre porte-monnaie impliqué dans une des activités interdites définies au présent article ;
12. conduire ses affaires ou utiliser le Compte ou toute autre prestation entrant dans le cadre du Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour l’Association, un autre utilisateur de Compte, un tiers ou lui-même;
13. provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ou sa personne ;
14. effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son portemonnaie ;
15. entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que l’Association peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont elle dispose) ;
16. divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;
17. envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ou utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;
18. entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’Association ;
19. transmettre des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
20. utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site de l’Association sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière ;
21. utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de l’Association, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de l’Association ou les services fournis dans le cadre du Contrat ;
22. copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de l’Association sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
23. prendre toute action pouvant faire perdre à l’Association l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;
24. communiquer le ou les mots de passe de son Compte à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Comptes. L’Association n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ;
25. faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux termes du contrat.
26. permettre que l'utilisation que l’Adhérent fait du Compte présente à l’Association un risque de non-conformité avec les obligations légales ou réglementaires de l’Association.
L’Adhérent accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre du Contrat.
6. INFORMATIONS
L’Association se réserve le droit de demander à l'Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le Contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute demande d’informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l’Association. Dans ce cadre, l’Association peut notamment être amenée à demander à l'Adhérent de lui envoyer par fax, courriel ou de toute autre manière certains documents d'identification (à l’exclusion de ses Codes Personnels).
7. REMBOURSEMENT DES TISSOUS EN EUROS
Le remboursement de Tissous en Euros n’est pas possible sauf en cas de résiliation du Contrat et de clôture du Compte conformément aux stipulations de l’article 8 ci-après et pour la totalité du solde du Compte.
Dans ce cas, l’Adhérent doit s’acquitter auprès de l’Association des frais de remboursement au tarif en vigueur à la date des présentes (cf tableau en annexe). Ces frais sont prélevés par l’Association à la date de remboursement sur les fonds en euros remboursés à l’Adhérent.
8. CLÔTURE DU COMPTE EN CAS DE DECES DE L’ADHERENT
Le décès de l’Adhérent met fin au Contrat, dès que le décès est porté à la connaissance de l’Association.
Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à l’Association le remboursement des Tissous en Euros.
Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le Compte, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées. Outre ces stipulations particulières, le Compte est clôturé conformément à l’article 9.
9. RESILIATION DU CONTRAT - CLÔTURE DU COMPTE
9.1. Résiliation à l’initiative de l’Adhérent
L’Adhérent peut résilier à tout moment le contrat par courriel à l’adresse indiquée : contact@tissou.fr en précisant nom, prénom, adresse mail, et si la demande de résiliation est temporaire (une pause) ou permanente.
La résiliation du contrat à l’initiative de l'Adhérent peut donner lieu à la perception de frais de la part de l’Association.
A titre exceptionnel, à la demande d’un notaire, le remboursement peut se faire en Euros, en coupon tissou ou par transfert vers un compte tissou numérique désigné.
9.2. Résiliation à l’initiative de l’Association
L’Association peut résilier à tout moment et de plein droit le contrat, après trois messages d’information et d’alerte envoyés sur le courriel du Compte et restés sans réponse, en cas :
- de compte inactif depuis au moins 6 mois,
- de comportements gravement répréhensibles,
- de décès de l’Adhérent.
Le remboursement du solde du Compte en Euro n’est pas possible, sauf dans le dernier cas, comme stipulé dans l’article 8.
9.3. Conséquences de la résiliation du contrat
A l’issue du préavis applicable, le contrat est résilié et le Compte est clôturé.
Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de la date d’échéance.
10. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles relatives à l’Adhérent que l’Association est amenée à recueillir sont utilisées par l’Association, responsable du traitement, pour les finalités suivantes :
1 - gestion interne,
2 - gestion de la relation client, gestion des moyens de paiement, évaluation du risque, de la sécurité et prévention de la fraude, recouvrement,
3 - conformité aux obligations légales et réglementaires.
L’Association se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles.
L’Adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec l’Association que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne autorisée dans les conditions requises par la loi.
Conformément au règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le fichier des adhérent-e-s, y compris leurs données informatiques, est strictement confidentiel ; c’est un outil de travail à l’usage exclusif de l’association le Tissou. Ce fichier ne sera pas utilisé à des fins commerciales ni communiqué à une autre organisation.
Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à l’Association.
Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légal, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre l’Association et l’Adhérent ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein de l’Association.
11. COMMUNICATION
Toutes les communications émises par l’Association, sauf s’il en est expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site https://www.tissou.fr ou par mail adressé à l’Adhérent (selon les informations fournies lors de l’inscription).
Il incombe à l'Adhérent de consulter ce site régulièrement ainsi que sa messagerie (adresse mail correspondant à son identifiant).
12. CONDITIONS TARIFAIRES ET LIMITATIONS D’USAGE
Les frais perçus au titre du Contrat sont récapitulés dans le tableau des conditions tarifaires figurant en annexe.
Toute modification tarifaire est communiquée par écrit à l'Adhérent au plus tard deux mois avant la date d’application de la modification notamment par mail ou sur tout autre support durable.
L’absence de contestation de l'Adhérent avant la date d’application vaut acceptation de sa part. Si l’Adhérent refuse la modification proposée, il a la faculté de résilier le contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
13. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend qui surviendrait quant à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Au cas où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée dans le le délai de deux mois suivant la réclamation de la partie concernée, chaque partie sera libre de saisir les tribunaux compétents en matière civile du ressort juridictionnel de l’Association.
2. DUREE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
2.1. Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Modifications des Conditions d’utilisation
2.2.1. Modifications à l’initiative de l’Association
L'Association aura la faculté de modifier périodiquement les Conditions d’Utilisation notamment les conditions tarifaires. À cet effet, l’Association adressera à l'Adhérent, deux mois avant la date d’application envisagée, par courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par l’Adhérent dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.
En cas de refus de l'Adhérent, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
2.2.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
3. FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Ici le compte fait référence à deux éléments : l’espace personnel et le porte-monnaie.
3.1. Modalités générales de fonctionnement du Compte
Le Compte est composé d’un espace personnel et d’un porte-monnaie numérique. L’espace personnel permet de gérer son adhésion et ses documents. Le porte-monnaie est destiné soit à recevoir des paiements en Tissous numériques, soit à émettre des paiements au bénéfice d’autres adhérents ayant ouvert un porte-monnaie en monnaie locale complémentaire Tissou numérique.
Il peut être crédité via carte bancaire.
Le porte-monnaie ne fonctionne qu’en tissou. Il n’est possible de faire des virements ou d’accepter des prélèvements qu’au bénéfice d’autres adhérents de l’Association qui ont ouvert un portemonnaie en monnaie locale Tissou numérique. Aucune opération en Euro, ou en une quelconque autre devise, n’est autorisée sur le porte-monnaie.
L’Association enregistre toutes les opérations de paiement (prévues à l’article 3.3 ci-dessous) effectuées sur le porte-monnaie par l’Adhérent.
Le Compte ouvert par l’Adhérent Particulier auprès de l’Association est individuel, et ne peut être ni un compte joint, ni un compte collectif.
Les conditions tarifaires sont définis en annexe des présentes.
3.2. Les modalités d’acquisition de Tissous numériques
Le porte-monnaie de l’Adhérent peut être alimenté par :
– Le crédit du porte-monnaie via carte bancaire, immédiatement crédité suite à l’opération. Le montant minimum de crédit du porte-monnaie est de 20€/Tissous.
– des versements en Tissous effectués au moyen de transactions par d'autres Adhérents (par exemple à l'occasion de dons en faveur de l'Adhérent ou du paiement d'une partie des salaires ou primes de l'Adhérent en Tissous).
Pour alimenter son porte-monnaie en Tissous , l’Adhérent se connecte à son porte-monnaie sur https://app.tissou.fr/ avec son identifiant et son mot de passe (étant ci-après dénommés les Codes Personnels) et accède au menu «Recharger». Il suit la procédure indiquée afin de renseigner le montant à créditer en Tissous ainsi que le moyen de paiement de la somme en Euros.
Les sommes en Euros provenant des adhérents particuliers sont créditées sur le compte du Fonds de Garantie.
Modalités de remise de l'ordre de paiement par prélèvement Les paiements en tissous peuvent être réalisés par voie de prélèvement sur le Compte de l’Adhérent.
Le cas échéant et quand cela sera disponible, les conditions seront précisées au moyen d’une annexe aux présentes CGU.
3.3. Moyens de paiement disponibles
L’Adhérent peut disposer du solde disponible sur son porte-monnaie pour effectuer des paiements en faveur de tout détenteur d’un compte auprès de l’Association conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
Ces paiements sont initiés depuis son porte-monnaie, accessible au moyen de virements depuis le porte-monnaie, effectués par internet depuis https://app.tissou.fr/ ou à partir de l’application mobile, grâce à un mot de passe choisi par l’Adhérent et dans les conditions établies à l’article 3.4 ci-dessous.
3.4. Opérations de paiement effectuées par Virement
Modalités de remise de l’ordre de paiement par Virement
L’ordre de paiement est émis au moyen d’Internet ou à partir d'une application mobile disposant d’un accès à Internet, par l’identification de l’Adhérent sur le site de l’Association, lui donnant un accès sécurisé au Compte, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article 3.5.1.
L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir sur le porte-monnaie, dans lequel l'Adhérent doit :
- identifier le contact via son nom, son courriel ou son n° de téléphone.
- préciser le montant du paiement.
- ajouter si l’adhérent le souhaite une note indicative.
3.5. Conditions communes aux opérations de paiement
3.5.1. Dispositif de sécurité personnalisé
Le dispositif de sécurité personnalisé est un identifiant et un mot de passe défini par l’Adhérent. Celui-ci le crée à l’aide du mail d’ouverture de compte envoyé par courriel par l’Association ou lors de la création de l’espace personnel. Ce dispositif de sécurité est confidentiel et personnel. Cet identifiant associé à un mot de passe propre à l'Adhérent permet de se connecter au Compte via internet ou depuis une application mobile.
L’Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Codes Personnels. Il doit donc tenir ses Codes Personnels absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas les inscrire sur un quelconque document et doit veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets.
L’association ne dispose d’aucun moyen de récupération des mots de passe perdus. Sans mot de passe, les paiements sont impossibles. Cela impose la création d’un nouveau compte qui sera crédité de l’ancien montant. Cette opération sera facturée selon les tarifs affichés en annexe.
3.5.2. Modalités d’utilisation des moyens de paiement
L’Adhérent doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence au porte-monnaie d’un solde créditeur suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant.
L’Association reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre l’Adhérent particulier et un autre adhérent du Tissou, particulier ou professionnel.
L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’Association.
3.5.3. Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent
Les paiements par Virement sont confirmés par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.
L’ordre de paiement par virement est automatique et immédiat.
3.5.4. Réception et exécution par l’Association de l’ordre de paiement
Dès que le formulaire est validé, l’opération apparaît sur le Compte de l'Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.
L’Adhérent recevant un paiement en Tissou numérique reçoit une confirmation par courriel.
3.6. Relevés des opérations
L’Adhérent peut consulter, à tout moment (hormis durant les périodes de maintenance du site), ses opérations sur son porte-monnaie. Il peut les imprimer et exporter les opérations, page par page.
L’Adhérent doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition.
En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il pourra néanmoins, et ce dans une limite de 3 (trois) mois, demander une édition du relevé de ses opérations transmis par courriel à son Association d’adhésion. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit contrat.
Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale.
3.7. Responsabilité de l’association
Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par l’Adhérent, l’Association est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.
L’Association sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l’Association a un contrôle direct.
L’Association ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l'Adhérent de manière visible sur le site internet ou l’application mobile, selon les cas.
3.8. Recevabilité des oppositions
Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte ou de ses Codes Personnels, l’Adhérent doit, dans les meilleurs délais, faire opposition par courriel à contact@tissou.fr.
Le courriel devra mentionner le nom et prénom de l’adhérent, indiquer l’association à laquelle il est rattaché, et provenir de l’adresse utilisée comme identifiant sur l’espace Adhérent. Le titre du mail comportera la mention « blocage porte-monnaie Tissou Numérique » pour être traité dans les plus brefs délais. L’association pourra alors, si l’Adhérent en fait la demande, tâcher de préciser la responsabilité de l’Adhérent dans le cas d’une utilisation frauduleuse.
L’opposition est prise en compte dès réception. Elle entraîne un blocage des mouvements sur le porte-monnaie. Une trace de l'opposition est conservée pendant 18 mois par l’Association, qui la fournit à l'Adhérent à sa demande pendant cette même durée.
L’Association ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent. En cas de vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement du Compte ou des Codes Personnels, l’Association peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte. La réactivation du Compte devra être demandée par l’Adhérent à l’Association. Selon les cas un nouveau Code Internet sera créé par l’Adhérent (mot de passe).
3.9. Responsabilité de l’Adhérent
Principe
L’Adhérent est responsable de l'utilisation et de la conservation de ses Codes Personnels. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume les conséquences de l'utilisation des Codes Personnels dans les conditions prévues au présent article 3.9.
3.9.1. Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition
Les opérations non autorisées consécutives à la perte ou au vol du téléphone et avec utilisation des Codes Personnels sont à la charge de l’Adhérent.
Les opérations non autorisées du fait de la perte ou du vol du téléphone sans utilisation des Codes Personnels sont à la charge de l’Association, sous réserve que l’adhérent en apporte la preuve. Le remboursement se fait à hauteur jusqu’à 500 Tissous si l’adhérent fournit un dépôt de plainte.
3.9.2. Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition
Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de l’Association, à l'exception des opérations effectuées par l'Adhérent.
3.9.3. Exceptions
Nonobstant les stipulations des articles 3.9.1 et 3.9.2, toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :
1 - si l’Adhérent, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation, ou
2 - en cas d’agissement frauduleux de l’Adhérent.
3.9.4. Remboursement des débits non autorisés
L’Adhérent est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :
1 - qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessus,
2 - que l’Adhérent ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.11 ci-dessous.
3.10. Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation
En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le compte est clôturé. L’Adhérent n’a plus le droit d’utiliser son Compte.
Toute fausse déclaration ou usage abusif des Codes Personnels peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat.
3.11. Réclamations
L’Adhérent dispose d’un délai de huit (8) semaines pour contester une opération de paiement non autorisée ou qui a été mal exécutée.
Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé des opérations communiqué à l’Adhérent conformément à l’article 3.6.
Lorsque l'Adhérent conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à l’Association d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
Lorsque l’opération est authentifiée par les codes personnels de l’Adhérent, l’Association ne saurait être tenue responsable.
L’Association se réserve la possibilité de demander à l’Adhérent tout document justificatif au soutien de sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement). En cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Association peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
L’Association reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un professionnel et l’Adhérent. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’Adhérent à l’Association sont visées par le présent article.
4. INTERDICTION DE DECOUVERT
Le solde du porte-monnaie doit rester toujours créditeur et l'Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.
L’Association rejettera les opérations de paiement excédant le solde disponible du porte-monnaie.
Avant d’effectuer des paiements, l’Adhérent doit donc s’assurer que son porte-monnaie est suffisamment provisionné.
5. ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT
Dans le cadre de l'utilisation du Compte, ou dans ses relations avec l’Association, un autre adhérent ou un tiers, l’Adhérent s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et à ne pas :
1. manquer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec l’Association en lien avec celui-ci,
2. violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;
3. porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à l’Association ou à un tiers ;
4. promouvoir de quelque manière que ce soit à ses clients ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou comarqué Tissou présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements Tissou sans l'autorisation préalable écrite de l’Association et de l'émetteur dudit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par l’Association et l'émetteur de cet instrument ;
5. agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;
6. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
7. envoyer ou recevoir ce que l’Association pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
8. refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
9. effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de l’Association et du vendeur ;
10. utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;
11. contrôler un Compte lié à un autre porte-monnaie impliqué dans une des activités interdites définies au présent article ;
12. conduire ses affaires ou utiliser le Compte ou toute autre prestation entrant dans le cadre du Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour l’Association, un autre utilisateur de Compte, un tiers ou lui-même;
13. provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ou sa personne ;
14. effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son portemonnaie ;
15. entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que l’Association peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont elle dispose) ;
16. divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;
17. envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ou utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;
18. entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’Association ;
19. transmettre des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
20. utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site de l’Association sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière ;
21. utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de l’Association, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de l’Association ou les services fournis dans le cadre du Contrat ;
22. copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de l’Association sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
23. prendre toute action pouvant faire perdre à l’Association l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;
24. communiquer le ou les mots de passe de son Compte à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Comptes. L’Association n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ;
25. faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux termes du contrat.
26. permettre que l'utilisation que l’Adhérent fait du Compte présente à l’Association un risque de non-conformité avec les obligations légales ou réglementaires de l’Association.
L’Adhérent accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre du Contrat.
6. INFORMATIONS
L’Association se réserve le droit de demander à l'Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le Contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute demande d’informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l’Association. Dans ce cadre, l’Association peut notamment être amenée à demander à l'Adhérent de lui envoyer par fax, courriel ou de toute autre manière certains documents d'identification (à l’exclusion de ses Codes Personnels).
7. REMBOURSEMENT DES TISSOUS EN EUROS
Le remboursement de Tissous en Euros n’est pas possible sauf en cas de résiliation du Contrat et de clôture du Compte conformément aux stipulations de l’article 8 ci-après et pour la totalité du solde du Compte.
Dans ce cas, l’Adhérent doit s’acquitter auprès de l’Association des frais de remboursement au tarif en vigueur à la date des présentes (cf tableau en annexe). Ces frais sont prélevés par l’Association à la date de remboursement sur les fonds en euros remboursés à l’Adhérent.
8. CLÔTURE DU COMPTE EN CAS DE DECES DE L’ADHERENT
Le décès de l’Adhérent met fin au Contrat, dès que le décès est porté à la connaissance de l’Association.
Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à l’Association le remboursement des Tissous en Euros.
Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le Compte, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées. Outre ces stipulations particulières, le Compte est clôturé conformément à l’article 9.
9. RESILIATION DU CONTRAT - CLÔTURE DU COMPTE
9.1. Résiliation à l’initiative de l’Adhérent
L’Adhérent peut résilier à tout moment le contrat par courriel à l’adresse indiquée : contact@tissou.fr en précisant nom, prénom, adresse mail, et si la demande de résiliation est temporaire (une pause) ou permanente.
La résiliation du contrat à l’initiative de l'Adhérent peut donner lieu à la perception de frais de la part de l’Association.
A titre exceptionnel, à la demande d’un notaire, le remboursement peut se faire en Euros, en coupon tissou ou par transfert vers un compte tissou numérique désigné.
9.2. Résiliation à l’initiative de l’Association
L’Association peut résilier à tout moment et de plein droit le contrat, après trois messages d’information et d’alerte envoyés sur le courriel du Compte et restés sans réponse, en cas :
- de compte inactif depuis au moins 6 mois,
- de comportements gravement répréhensibles,
- de décès de l’Adhérent.
Le remboursement du solde du Compte en Euro n’est pas possible, sauf dans le dernier cas, comme stipulé dans l’article 8.
9.3. Conséquences de la résiliation du contrat
A l’issue du préavis applicable, le contrat est résilié et le Compte est clôturé.
Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de la date d’échéance.
10. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles relatives à l’Adhérent que l’Association est amenée à recueillir sont utilisées par l’Association, responsable du traitement, pour les finalités suivantes :
1 - gestion interne,
2 - gestion de la relation client, gestion des moyens de paiement, évaluation du risque, de la sécurité et prévention de la fraude, recouvrement,
3 - conformité aux obligations légales et réglementaires.
L’Association se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles.
L’Adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec l’Association que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne autorisée dans les conditions requises par la loi.
Conformément au règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le fichier des adhérent-e-s, y compris leurs données informatiques, est strictement confidentiel ; c’est un outil de travail à l’usage exclusif de l’association le Tissou. Ce fichier ne sera pas utilisé à des fins commerciales ni communiqué à une autre organisation.
Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à l’Association.
Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légal, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre l’Association et l’Adhérent ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein de l’Association.
11. COMMUNICATION
Toutes les communications émises par l’Association, sauf s’il en est expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site https://www.tissou.fr ou par mail adressé à l’Adhérent (selon les informations fournies lors de l’inscription).
Il incombe à l'Adhérent de consulter ce site régulièrement ainsi que sa messagerie (adresse mail correspondant à son identifiant).
12. CONDITIONS TARIFAIRES ET LIMITATIONS D’USAGE
Les frais perçus au titre du Contrat sont récapitulés dans le tableau des conditions tarifaires figurant en annexe.
Toute modification tarifaire est communiquée par écrit à l'Adhérent au plus tard deux mois avant la date d’application de la modification notamment par mail ou sur tout autre support durable.
L’absence de contestation de l'Adhérent avant la date d’application vaut acceptation de sa part. Si l’Adhérent refuse la modification proposée, il a la faculté de résilier le contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
13. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend qui surviendrait quant à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Au cas où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée dans le le délai de deux mois suivant la réclamation de la partie concernée, chaque partie sera libre de saisir les tribunaux compétents en matière civile du ressort juridictionnel de l’Association.
CONDITIONS TARIFAIRES
Ouverture, fonctionnement et suivi compte | Montant |
| Ouverture du compte Tissou numérique pour les particuliers | Gratuit |
| Application Mobile | Gratuit |
| Relevé de compte numérique en ligne | Gratuit |
| Change d'euros en Tissous | Gratuit |
| Contribution sur les transactions entre un compte particulier et un compte professionnel | Gratuit |
| Opération de paiement par virement (euros vers tissous) | Gratuit |
| Opération de paiement par prélèvement (euros vers tissous) | Gratuit |
| Frais de réouverture et crédit du compte en cas de perte du mot de passe de paiement | 10€ (ou 10 Tissous) à partir de la seconde fois |
| Frais de tenue de compte inactif (après 1 an d’inactivité) | à définir collégialement pour 2025 |
| SEPA non mis en place à définir collégialement pour 2025 | SEPA non mis en place à définir collégialement pour 2025 |
| Demande de remboursement de Tissous en Euros lors de la clôture du Compte (si éligible) | 1€ / 500 Tissous convertis |
| Résiliation du contrat et clôture du compte : – moins de 12 mois après l’ouverture – plus de 12 mois après l’ouverture | Gratuit Gratuit |
LIMITATIONS D’USAGE
lors de l’ouverture du portefeuille : 20€
par change d'euros et tissous : 20€