I. Respect de la charte

Par mon adhésion à l’Association Agnel et au réseau de l’Agnel,
je m’engage à respecter la charte :

POUR maintenir l’emploi sur le territoire, je choisis à qui profite mon argent :

•  J’achète local.

•  Je fais mes achats en agnels : mes euros échangés financent l’économie de mon territoire.

POUR renforcer ce réseau et POUR plus de traçabilité, je développe des circuits courts :

•  Je fédère les consommateurs, professionnels et fournisseurs.

•  J’incite les fournisseurs à s’approvisionner localement.

POUR les générations futures, je réduis la pollution :

•  Je réduis et recycle les déchets.

•  Je choisis des ressources respectueuses de l’environnement.

•  Je choisis des produits de saison.

POUR dynamiser l’économie locale par des initiatives porteuses de valeurs, j'adhère à l'Agnel.

Nous nous engageons à participer individuellement et collectivement à la mise en œuvre de cette coopération au travers des réflexions et des actions menées dans le réseau dans un esprit d'ouverture et de solidarité que chacun s'efforcera de développer.

La monnaie complémentaire mise en place par l'Association Agnel, ne permet pas sa thésaurisation, son rôle est de dynamiser les échanges.

S'engager signifie que chaque personne physique ou morale, membre de l'Association agit de son mieux en son âme et conscience dans une démarche progressive en cohérence avec les valeurs de l'Agnel.

II. Conditions d’utilisation de la monnaie

1.Exposé préalable

L'agnel est une « monnaie locale complémentaire » au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire des départements de la Seine Maritime et l’Eure.

Elle se décline en deux types de systèmes de paiements :

• l'agnel papier, mise en circulation en 2017, constituée de six types de coupons-billets papier : 50, 20, 10, 5, 2 et 1 agnel.

• l'agnel numérique, mise en circulation en 2022, permettant des paiements par une application web ou mobile

L'agnel est émise et gérée par des associations locales (association loi 1901 dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier) selon les territoires.

Ces associations sont fédérées par l’Association "Agnel".

• Ces associations locales confient la gestion de l’Agnel numérique à l’Association Agnel.

• En 2022 : l'Agnel de Rouen (MLC-GR), l'Agnel de Bernay (MLCC-EO), l'Agnel d’Evreux (MLCEC), l'Agnel Dieppois (MLCC-GD).

L'agnel est à parité avec l’euro (1 agnel = 1 euro).

La contrevaleur en euros de l’intégralité des agnels en circulation est déposée sur un ou plusieurs comptes bancaires de nantissement dédiés (fonds de garantie).
Ainsi, le remboursement des agnels en euros est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en euros déposé sur les fonds de garantie.

L'agnel circule également sous forme de coupons papier.
L’utilisation de L'agnel sous forme de coupons papier fait l’objet de Règles de fonctionnement accessibles sur le site monnaieagnel.fr

L’agnel circule uniquement au sein de son réseau d’adhérent.es en conformité avec l’article L521-3 du Code monétaire et financier.

2.L’adhésion à l’Association Agnel

L’Adhérent particulier est nécessairement âgé de 18 ans révolus.

Il fournit à l’association une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Les documents acceptés sont une carte d’identité recto-verso ou un passeport.
L’Association se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires.

La validation du formulaire en ligne ou le remplissage d’un bulletin d’adhésion par l’adhérent.e vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

3.Durée du contrat et modifications des Conditions d’utilisation

3.1.Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la même durée que celle de l’adhésion à l'association locale : soit de date à date, soit sur l'année civile.
Dans les 2 cas, le contrat est renouvelable par tacite reconduction.

3.2.Modifications des Conditions d’utilisation

3.2.1.A l’initiative de l’Association Agnel

L'Association aura la faculté de modifier périodiquement ses conditions générales d’utilisation notamment les conditions tarifaires.
A cet effet, l’Association adressera à l'adhérent.e, 1 (un) mois avant la date d’application envisagée, par courriel, le projet de modification.
L’absence de contestation par l’adhérent.e dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.

En cas de refus de l'adhérent.e, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications.
A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

Malgré tout le soin apporté par nos bénévoles à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues.
L'Association Agnel se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance, sans délai de prévenance et dès lors que ces erreurs n'affectent pas la signification du texte concerné.

3.2.2.Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

4.Les agnels papiers

4.1.Sécurisation des agnels papier

En cas de doute sur l’authenticité d’une coupure, l'adhérent.e est en droit de la refuser et d’inviter le/la porteur.se à se rapprocher de l’Agnel pour la vérifier.

4.2.Remplacement des billets usagés

Les billets sont remplacés lorsque leur état le nécessite.
Il s’agit d’une opération courante prise en charge par l’association.

4.3.Les bureaux de change de monnaie papier

La liste des bureaux de change actualisée est disponible sur le site internet monnaie- agnel.fr.
Pour échanger des euros en agnels, l'adhérent.e devra être à jour de sa cotisation.

5.Les agnels numériques

5.1.Conditions d'ouverture de compte

L’adhérent.e se connecte sur www.monnaie-agnel.fr pour ouvrir auprès de l’Association Agnel un

Compte qui lui permettra d’accéder à son espace adhérent.

Pour procéder à l’ouverture du Compte, l’adhérent.e est préalablement membre de l’Association

Agnel et est à jour de sa cotisation.

Il remplit le formulaire d’ouverture du Compte sur le site www.monnaie-agnel.fr.

Il fournit à l’association une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Les documents acceptés

sont une carte d’identité recto-verso ou un passeport.

L’Association se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires.

La validation du formulaire par l’adhérent.e vaut acceptation du présent Contrat.

L’adhérent.e s’engage à informer l’Association Agnel de tout changement d’adresse.

Le Compte est ouvert dès validation par l’Association et paiement de sa cotisation à son association

locale par :

- réception du mandat de prélèvement SEPA sur son compte bancaire en euros signé pour le

paiement de la cotisation,

- ou acquittement par chèque

- ou paiement en espèces euros ou coupons agnels.

L’adhérent.e reçoit alors un courriel de création de mot de passe pour accéder à son Compte.

L’adhérent.e qui a conclu le Contrat à distance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires

révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas

de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du

jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où l’adhérent.e reçoit les conditions contractuelles

et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat est conclu. L’adhérent.

e qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite par lettre

recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Association Agnel, Maison des associations,

boîte aux lettres n° 45 – 11, avenue Pasteur - 76000 Rouen

5.2.Conditions d'ouverture du portefeuille numérique

Après ouverture de son Compte, l’adhérent.e peut demander l’ouverture d’un portefeuille numérique

à l'Association s’il souhaite utiliser la monnaie numérique.

Il effectue cette demande sur le site www.app.agnel.fr ou depuis l'application mobile Agnel qu’il

peut télécharger dans playstore ou applestore.

Le portefeuille numérique ouvert par l’adhérent.e particulier.e auprès de l’association est individuel,

et ne peut être ni un compte joint, ni un compte collectif.

5.3.Fonctionnement du portefeuille numérique

5.3.1.Modalités générales de fonctionnement

Le portefeuille numérique est destiné soit à recevoir des paiements en monnaie locale complémentaire

et citoyenne agnel, soit à émettre des paiements au bénéfice d’autres adhérent.e.s ayant ouvert

un portefeuille numérique en monnaie locale complémentaire et citoyenne agnel.

Le portefeuille numérique ne fonctionne qu’en monnaie locale agnel. Il n’est possible de faire des

virements ou d’accepter des prélèvements qu’au bénéfice d’autres adhérent.e.s de l’Association qui

ont ouvert un portefeuille numérique en monnaie locale agnel. Aucune opération en euro, ou en une

quelconque autre devise, n’est autorisée sur le portefeuille numérique

L'Association enregistre toutes les opérations de paiement, crédits ou reconversions prévues à l’article

5.3.3 effectuées sur le portefeuille numérique par l’adhérent.e.

Le portefeuille numérique de monnaie agnel ne peut en aucun cas être en position débitrice.

Dans le cas d’un portefeuille inactif au sens de la loi : les portefeuilles numériques sont considérés

comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvement ou sans nouvelles de leur titulaire.

Des frais seront appliqués en cas de portefeuille inactif (cf. conditions tarifaires en annexe).

5.3.2.Les modalités d’acquisition d'agnels numériques

Le portefeuille numérique de l’adhérent.e peut être crédité par des :

- virements ou prélèvements d’euros vers le fond de garantie de l’Association à l’initiative de l’adhérent.

Pour cela l’adhérent.e :

 se connecte sur le site www.app.agnel.fr ou depuis l'application mobile Agnel et accède au

menu «Recharger». Il suit la procédure indiquée afin de renseigner le montant à créditer en

agnels. L’Association virera alors sous 48h l’équivalent en agnels numériques sur le portefeuille

de l’adhérent.e selon les modalités décrites ci-dessous.

 ou remplit un mandat de prélèvements SEPA qui autorise l’Association à prélever sur son

compte bancaire chaque mois le montant en euros défini au préalable par l’adhérent.e (d’un

minimum de 20€ par mois), et à créditer l’équivalent en agnels numériques sur le portefeuille

de l’adhérent.e

- virements ou prélèvements depuis les portefeuilles Agnel d'autres adhérent.es ;

- dépôts d’agnels sous forme de coupon-papier : les dépôts des agnels papier sont effectués par

l’adhérent.e en présentiel sans frais ni retenue pour l’adhérent.e (un agnel est crédité dans le

portefeuille numérique pour chaque agnel déposé sous forme de coupon-papier).

Les sommes en euros ainsi collectées sont conservées par l’Agnel sur le compte du Fonds de

Garantie numérique.

5.3.3.Modalités de paiement en agnels numériques

L’adhérent.e dispose du solde disponible sur son portefeuille numérique, pour effectuer des paiements

en faveur de tout détenteur d’un portefeuille auprès de l’Association conformément aux Conditions

Générales d’Utilisation.

Ces paiements sont initiés :

- au moyen de virements ou prélèvements depuis le portefeuille numérique, effectués par internet

sur le site www.app.agnel.fr

- ou à partir de l’application mobile Agnel

5.3.4.Conditions particulières à chaque type de paiement

Opérations de paiement effectuées par Virement

L’ordre de paiement est émis à partir du site www.app.agnel.fr ou à partir de l’application mobile

Agnel, par identification de l’adhérent.e, lui donnant un accès sécurisé à son portefeuille numérique,

grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article 5.3.5.

L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l'adhérent.e

doit fournir :

- les coordonnées du compte bénéficiaire de l’ordre de paiement,

- le montant du paiement.

- possibilité d’ajouter une note indicative.

Opérations de paiement effectuées par Prélèvement

Les paiements en agnels peuvent être réalisés par voie de Prélèvement sur le portefeuille numérique

de l’adhérent.e avec son accord selon les conditions explicitées dans le mandat de prélèvement.

5.3.5.Conditions communes aux opérations de paiement par Virement et par

Prélèvement

Dispositif de sécurité personnalisé

Un dispositif de sécurité personnalisé est défini par l'adhérent.e lors de la création de son portefeuille

numérique sur www.app.agnel.fr ou depuis l'application mobile Agnel.

Ce dispositif de sécurité se présente sous la forme :

– des Identifiants Personnels : un identifiant associé à un mot de passe propre à l'adhérent.e pour

se connecter au portefeuille numérique via www.app.agnel.fr ou depuis l’application mobile Agnel.

Ce mot de passe est très sécurisé car il permet des transactions, il ne pourra pas être réinitialisé.

– un code pin de sécurité personnel demandé lors des paiements et prélèvements, peut être défini

à la création du portefeuille numérique.

L’adhérent.e doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Identifiants Personnels

et son code de sécurité.

Il doit les tenir absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit.

Il ne doit pas les inscrire sur un quelconque document et doit veiller à les composer à l’abri des

regards indiscrets.

Modalités d’utilisation des moyens de paiement

L’adhérent.e doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence d’un solde créditeur

suffisant sur son portefeuille numérique et de le maintenir jusqu'au débit correspondant.

L’Association reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération

de règlement, pouvant survenir entre l’adhérent.e et un autre adhérent à l'Agnel. L’existence d’un

tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l'Association.

Forme et irrévocabilité du consentement de l’adhérent.e

L’adhérent.e donne son consentement pour réaliser une opération (ou, le cas échéant, une série

d’opérations) :

- quand il valide le paiement ou rechargement depuis l’application par la saisie du code pin de

sécurité (défini plus haut à l’article 5.3.5).

- quand il signe le mandat de prélèvement SEPA autorisant l’Association à prélever chaque mois

sur son compte bancaire le montant équivalent au rechargement mensuel demandé.

L’opération de paiement ne pourra être autorisée par l’Association, que si l’adhérent.e a donné son

consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Réception et exécution par l’Association de l’ordre de paiement

Dès que l'ordre de paiement est reçu par l’Association, l’opération apparaît sur le portefeuille numérique

de l'adhérent.e. La traçabilité des opérations est assurée.

Le cas échéant, l’Association notifie à l'adhérent.e, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité

ou refus d’exécuter un ordre de paiement. Elle lui communique alors le motif du refus.

5.3.6. Relevés des opérations

L'Association met à la disposition de l’adhérent.e sur son portefeuille numérique, un relevé des

opérations réalisées dans son portefeuille numérique.

L’adhérent.e peut consulter, à tout moment (hormis durant les périodes de maintenance du site),

ses opérations sur le site Internet de l’Association, dans la limite d’une antériorité des opérations de

12 mois à compter de la date d’exécution de l’opération. Il peut les imprimer et exporter les opérations,

page par page. L’adhérent.e doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de

pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.

En cas de résiliation du portefeuille numérique, l’adhérent.e ne pourra plus consulter en ligne les

relevés d’opérations.

Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la clôture du portefeuille

numérique.

Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale.

5.3.7.Responsabilités de l’Association Agnel

Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par l’adhérent.e, l’Association

est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement. L'Association sera responsable

des pertes directes encourues par l’adhérent.e dues au mauvais fonctionnement du système

sur lequel l’Association a un contrôle direct.

L'Association ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si

celle-ci était signalée à l'adhérent.e de manière visible sur le site internet ou l’application mobile,

selon les cas.

5.3.8.Recevabilité des oppositions

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de

son portefeuille numérique ou de ses Codes Personnels, l’adhérent.e doit, dans les meilleurs délais,

faire opposition par courrier ou par courriel à agnelnumerique@monnaie-agnel.fr.

En cas de vol, d'utilisation frauduleuse ou de détournement des Codes Personnels, l’Association

peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

L’opposition est prise en compte dès envoi par l’Association d’un courriel accusant la réception. Elle

entraîne un blocage définitif et irréversible des mouvements sur le portefeuille. Une preuve de l’opposition

est conservée pendant 18 mois par l’Association, qui la fournit à l'adhérent.e à sa demande

pendant cette même durée.

L'Association ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait

pas de l’adhérent.e.

L’ouverture d’un nouveau portefeuille numérique devra être demandée par l’adhérent.e à l’Association.

Selon les cas, des nouveaux identifiants et un nouveau code de sécurité seront créés par

l’adhérent.e.

5.3.9.Responsabilités de l’adhérent.e

Principe

L’adhérent.e est responsable de l’utilisation et de la conservation des Codes Personnels.

Il/elle doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assumer les conséquences de l'utilisation

des codes personnels dans les conditions prévues au présent article 5.3.5.

Opérations non autorisées effectuées avant l’opposition

Les opérations non autorisées du fait de la perte ou au vol du téléphone avec utilisation des codes

personnels sont à la charge de l’adhérent.e

Sont à la charge de l’Association, les opérations non autorisées du fait de la perte ou au vol du

téléphone mais sans utilisation des Codes Personnels.

Opérations non autorisées effectuées après l’opposition

Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de l’Association.

Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’adhérent.e, sans limitation de montant :

- si l’adhérent.e, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées

aux présentes Conditions d’Utilisation,

- en cas d’agissement frauduleux de l’adhérent.e

Remboursement des débits non autorisés

L’adhérent.e est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations

non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal

exécutées, de telle manière que le Compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des

montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :

(i) qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci- dessus,

(ii) que l’adhérent.e ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément

à l’article 5.3.11.

5.3.10.Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation

En cas de clôture du portefeuille numérique, l’adhérent.e s’engage à respecter l’ensemble des obligations

contractuelles mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation,

jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le portefeuille

numérique est clôturé. L’adhérent.e n’a plus la possibilité d’utiliser son portefeuille numérique.

Toute fausse déclaration ou usage abusif des codes personnels peut également entraîner la résiliation

immédiate du portefeuille.

5.3.11.Réclamations

L’adhérent.e dispose d’un délai de huit (8) semaines pour contester une opération de paiement (par

virement ou par prélèvement) non autorisée ou qui a été mal exécutée.

L’adhérent.e dispose d’un délai de huit (8) semaines pour contester une opération de paiement (par

virement ou par prélèvement) autorisée mais dont l’adhérent.e ne connaissait pas le montant exact

dès lors que ce montant a été supérieur à celui auquel il s’attendait raisonnablement.

Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé

des opérations communiqué à l’adhérent.e conformément à l’article 5.3.6.

Lorsque l'adhérent.e conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement,

ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à l’Association

d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée

conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

Lorsque l’opération est authentifiée par les codes personnels de l’adhérent.e, l’Association ne saurait

être tenue responsable.

L’Association se réserve la possibilité de demander à l’adhérent.e tout document justificatif au soutien

de sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement par exemple). En cas de fraude ou de

suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Association peut demander un récépissé

ou une copie d'un dépôt de plainte.

L'Association Agnel reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un.e professionnel.

le et l’adhérent.e. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution

de l’ordre de paiement donné par l’adhérent.e à l’Association Agnel sont visées par le présent

article.

5.3.12.Interdiction de découvert

Le solde du portefeuille doit rester toujours créditeur et l'adhérent.e ne bénéficie d’aucune autorisation

de découvert.

L’Association rejettera les opérations de paiement excédant le solde disponible du portefeuille.

Toute opération rejetée pour insuffisance de provision donnera lieu à facturation aux conditions

tarifaires en vigueur.

Avant d’effectuer des paiements, l’adhérent.e doit s’assurer que le portefeuille est suffisamment

provisionné.

5.3.13.Engagements de l’adhérent.e

Dans le cadre de l’utilisation du Compte, ou dans ses relations avec l’Association, un autre utilisateur

du Compte ou un tiers, l’adhérent.e ne doit pas :

- manquer aux présentes Conditions d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec l’Association

en lien avec celui-ci ;

- violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers,

à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection

des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère)

;

- porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou

tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou

de la vie privée, qu’ils appartiennent à l’Association ou à un tiers ;

- promouvoir de quelque manière que ce soit à ses adhérents ou à un tiers un instrument de règlement

ou de crédit émis ou co-marqué « Agnel» présenté comme une source d'approvisionnement

pour les règlements sans l'autorisation préalable écrite de l’Association et de l'émetteur dudit

instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion

définies par l’Association et l'émetteur de cet instrument ;

- agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement

;

- fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

- envoyer ou recevoir ce que l’Association pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement

frauduleux ou non autorisés ;

- refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou

de toute information fournie ;

- effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement

sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à

la fois de l’Association et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de sa carte pour la même

transaction ;

- utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;

- contrôler un Compte lié à un autre compte impliqué dans une des activités interdites définies au

présent article ;

- conduire ses affaires ou utiliser le Compte ou toute autre prestation entrant dans le cadre du

Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations,

oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour l’Association, un autre utilisateur

de Compte, un tiers ou lui-même ;

- provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur

concernant son compte ou sa personne ;

- effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son portefeuille ;

- entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude,

une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition

(tel que l’Association peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont il

dispose) ;

- divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans

le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation,

sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;

- envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ou utiliser les services fournis dans

le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels

non sollicités à des tiers ;

- entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure

de l’Association ;

- transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager,

gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres

informations personnelles ;

- utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de

contrôler ou de copier le site de l’Association sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière

;

- utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques

de l’Association, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de l’Association

ou les services fournis dans le cadre du Contrat ;

- copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées, afficher

de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de l’Association

sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;

- prendre toute action pouvant faire perdre à l’Association l’un des services fournis par ses fournisseurs

de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;

- communiquer le ou les mots de passe de son Compte à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs

de Comptes. L’Association n’est pas responsable des pertes que l’adhérent.e subit, y

compris, notamment, l'utilisation de son portefeuille par toute personne autre que lui résultant

d'une mauvaise utilisation des Codes Personnels ;

- faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement

correct du Compte ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux

termes du contrat ;

- permettre que l'utilisation que l’adhérent.e fait du Compte présente à l’Association un risque de

non-conformité avec les obligations légales ou réglementaires de l’Association.

L’adhérent.e accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent

article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de

Comptes et des services fournis dans le cadre de ce Contrat.

6.Informations

L’Association se réserve le droit de demander à l’adhérent.e des informations supplémentaires,

autres que celles qui sont indiquées dans le Contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute

demande d’informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l’Association.

Dans ce cadre, l’Association peut notamment être amenée à demander à l'Adhérent de lui envoyer

par fax, courriel ou de toute autre manière certains documents d'identification (à l’exclusion de ses

Codes Personnels).

7.Reconversion des agnels en euros

Le remboursement des agnels en euros n’est pas possible sauf en cas de résiliation du Contrat

et de clôture du portefeuille numérique conformément aux stipulations de l’article 8 ci-après et

pour la totalité du solde du Compte.

Dans ce cas, l’Adhérent doit s’acquitter auprès de l’Association des frais de remboursement au

tarif en vigueur (cf. tableau en annexe). Ces frais sont prélevés par l’Association à la date de

remboursement sur les fonds en euros remboursés à l’Adhérent.

8.Clôture du portefeuille numérique en cas de décès de l’adhérent.e

Le décès de l’adhérent.e met fin au Contrat, dès que l’Association en a connaissance.

Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du

décès pour demander à l’Association le remboursement des agnels en euros.

Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit

ou le notaire en charge de la succession, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Outre ces stipulations particulières, le Compte est clôturé conformément aux stipulations de l’article

9.

9.Clôture volontaire du portefeuille numérique

9.1.Résiliation à l’initiative de l’adhérent.e

L’adhérent.e peut résilier à tout moment son portefeuille numérique par courriel à l’adresse indiquée

: agnelnumerique@monnaie-agnel.fr en précisant nom, prénom, adresse mail.

La résiliation du portefeuille numérique entraîne sa clôture et le remboursement en euros du solde

créditeur en agnels, sur le compte bancaire de l’adhérent.e dont les coordonnées ont été préalablement

notifiées par l’adhérent.e à l’Association.

Après avoir contrôlé que l’adhérent.e dispose du crédit suffisant en agnels, l’Association procède

au virement du montant du remboursement concerné depuis le Fonds de garantie numérique vers

le compte bancaire de l’adhérent.e.

L’adhérent.e doit s’acquitter auprès de l’Association des frais de remboursement au tarif en vigueur

(cf tableau en annexe). Ces frais sont prélevés par l’Association en déduction des fonds en

euros remboursés à l’adhérent.e.

9.2.Résiliation à l’initiative de l’Association

L'Association peut résilier à tout moment le portefeuille numérique d’un.e adhérent.e par lettre recommandée

avec avis de réception adressée à l'adhérent.e, moyennant un préavis de trente (30)

jours ou sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible ou non compatible avec

les valeurs de la charte ou en cas de décès de l’adhérent.e.

Le portefeuille est clôturé et le solde créditeur est remboursé en euros selon les modalités prévues

au paragraphe ci-dessus.

10.La communication

Toutes les communications émises par l’Association, sauf s’il en est expressément convenu autrement

dans le contrat, se font par publication sur le site www.monnaie-agnel.fr ou par mail adressé

à l’adhérent (selon les informations fournies lors de l’inscription). Il incombe à l'adhérent.e de consulter

ce site régulièrement ainsi que sa messagerie (adresse mail correspondant à son identifiant).

11.Confidentialité des données personnelles

Les données personnelles relatives à l’adhérent.e, que l’Association est amenée à recueillir, sont

utilisées par l’Association qui est responsable de leur traitement, pour les finalités suivantes : gestion

interne, gestion des moyens de paiement, évaluation du risque et de la sécurité, prévention de la

fraude, recouvrement, études statistiques ou mise en conformité aux obligations légales et réglementaires.

L'Association se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des

données personnelles.

L’adhérent.e accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec l’Association que

les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne autorisée dans les conditions

requises par la loi.

Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légale, réglementaire ou résultant de

stipulations contractuelles entre l’Association et l’adhérent.e ne peut être opposée à l'autorité judiciaire

agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir

la fraude au sein de l’Association.

Une partie des données personnelles de l’adhérent.e sont publiques, il s’agit pour l’adhérent.e particulier

de son nom et prénom qui sont visibles lors de la recherche des bénéficiaires sur l’application

Agnel.

Conformément au règlement Général de Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, l’adhérent.

e peut exercer son droit d’accès aux informations qui le/la concernent :

- d’une part pour supprimer/modifier ses données personnelles publiques depuis son espace adhérent.

e sur le site https://gestion.agnel.fr/web/login.

- d’autre part pour faire rectifier ou supprimer toutes ses données personnelles en écrivant à mesdonnees@

monnaie-agnel.fr. La demande est prise en compte dès envoi par l’Association d’un

courriel accusant la réception.

L’adhérent.e peut obtenir une copie des données le/la concernant et, le cas échéant, les faire rectifier

par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Association Agnel.

12.Réception en agnels d’une partie du salaire d’un.e adhérent.e

L’adhérent.e peut, s’il.elle le souhaite, recevoir une partie de sa rémunération (salaire, prime, indemnité,

etc.) en agnels, à condition toutefois que les conditions suivantes soient respectées :

- Il.elle a préalablement consenti à recevoir une partie déterminée de sa rémunération en agnels

dans le cadre d’un avenant à son contrat de travail ;

- Il.elle a adhéré aux CGU de l’Agnel;

13.Conditions tarifaires

Les frais perçus au titre du contrat sont récapitulés dans le tableau des conditions tarifaires figurant

en annexe.

Toute modification tarifaire est communiquée par écrit à l'adhérent.e au plus tard deux (2) mois

avant la date d’application de la modification notamment par le biais de son relevé de compte ou

sur tout autre support durable.

L’absence de contestation de l'adhérent.e avant la date d’application vaut acceptation de sa part.

Si l’adhérent.e refuse la modification proposée, il a la faculté de résilier le contrat sans frais, avant

la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

14.Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend qui surviendrait quant à l’exécution

ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Au cas où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée dans le délai de deux mois suivant la

réclamation de la partie concernée, chaque partie sera libre de saisir les tribunaux compétents en

matière civile du ressort juridictionnel de l’Association.

LIMITATIONS D’USAGE

Montant minimum de change d’euros en agnels : 20€ / ₳

• lors de l’ouverture du portefeuille: 20€ / ₳

• par change: 20€ / ₳